Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 16 juin 2026, n° 509172

Vu la procédure suivante : La société XGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Sarcelles (Val-d’Oise) a délivré un permis de construire à la société Invest & Co. Par une ordonnance n° 2506362 du 16 septembre 2025, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE03119 du 22 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, par application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société XGM. Par ce pourvoi, enregistré le 17 octobre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société XGM demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maitre, avocat de la société XGM ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société XGM soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en rejetant sa requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste au motif qu’elle n’avait pas procédé à sa régularisation au titre de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme alors qu’elle avait déjà justifié de sa qualité lui donnant intérêt pour agir en produisant un contrat de crédit-bail, dont il était possible de s’assurer en ligne qu’il lui avait été cédé ; - d’erreur de droit, une telle appréciation portant une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal garanti par les stipulations de l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société XGM n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société XGM. Copie en sera adressée à la société Invest & Co. Délibéré à l’issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 juin 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :