Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2026, n° 509262

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de 33 696 euros, de la cotisation primitive de taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle il a été assujetti à raison d’un permis de construire délivré le 11 novembre 2016 par le maire du Coudray-Montceaux (Essonne). Par un jugement n° 2304661 du 5 juin 2025, ce tribunal a prononcé la réduction ainsi demandée. Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient que le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d’imposition était entachée d’irrégularité faute qu’ait été mise en œuvre, pour modifier les éléments déclarés par M. B... servant de base au calcul de la taxe en litige, la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, alors que l’application de cette procédure n’était, en vertu des dispositions de l’article L. 520-16 du code de l’urbanisme, qu’une simple faculté. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera donnée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :