Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 avril 2026, n° 509368

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. Par un jugement n° 2216546 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Par un arrêt n°s 23PA05018, 23PA05019 du 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le préfet de Seine-Saint-Denis contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2025 et 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant, pour juger que Mme A... n’était pas en mesure, à la date de la décision en litige, de bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Bénin, son pays d’origine, que le traitement nécessaire à la prise en charge de sa pathologie connaissait des difficultés d’approvisionnement dans ce pays et que ce traitement ne pouvait être regardé comme substituable par un autre. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à Mme B... A....