Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 509390

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical de la Moselle, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 janvier 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l’interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 20 août 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, réformant cette décision, a infligé à M. A... la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de neuf mois, dont quatre mois assortis du sursis et dit que l’exécution de cette sanction serait exécutée du 15 novembre 2025 au 15 avril 2026. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre 2025 et le 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical de la Moselle la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle fonde la sanction prononcée à son encontre sur une recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) inexistante et d’insuffisance de motivation faute d’en donner les références précises ; - de contradiction de motifs et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle retient, pour le sanctionner, l’existence d’une recommandation de la HAS prescrivant la réalisation d’un cliché rétro-alvéolaire préalablement à un traitement endodontique, tout en lui faisant grief de ne pas avoir fourni de radiographie post-endodontique ou pré-prothétique ; - d’erreur de droit en ce qu’elle le sanctionne sur la base des radiographies qu’il avait fournies aux services de l’assurance maladie, alors qu’un manquement d’un praticien dans ses relations avec le service du contrôle médical de l’assurance maladie n’entre pas dans la compétence du juge disciplinaire du contrôle technique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.