Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 mai 2026, n° 509409

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions dont il est détenteur, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et lui a retiré son permis de chasser, d’autre part la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet a ordonné la saisie définitive de ses armes. Par un jugement n°s 2205177 et 2305275 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25DA00041 du 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. B.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2026, présentée par M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’omission de statuer sur le moyen tiré de ce que la cour d’appel de Douai n’a pas retenu l’interprétation d’un rapport d’expertise psychiatrique faite par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Cambrai ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le préfet du Nord a fondé ses décisions sur le fait que son comportement constituait un danger grave pour lui-même ou pour autrui ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il se fonde sur des éléments issus d’un arrêt de cour d’appel qui a été annulé par la Cour de cassation ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il refuse de se fonder sur des éléments postérieurs à l’arrêté du 9 décembre 2021 pour éclairer la situation existant à la date de la décision ; - d’erreur de droit en ce qu’il procède à une substitution de motifs sans avoir invité M. B... à présenter ses observations sur les motifs substitués ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que le préfet aurait pris l’arrêté du 17 janvier 2023 en se fondant sur les seuls motifs qu’il substitue à ceux de sa décision ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les circonstances qu’il relève à l’appui des motifs substitués auraient pu fonder l’arrêté du préfet du 17 janvier 2023. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mai 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras