Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 avril 2026, n° 509434

Vu la procédure suivante : M. F... B... et M. D... E... ont porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des médecins, qui a transmis leur plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 3 septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté les appels formés par le conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des médecins et M. A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. B... et de M. E... la somme de 6 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que les propos qu’il a tenus sont de nature à déconsidérer la profession, alors qu’ils n’étaient pas dirigés contre le corps médical et qu’ils n’étaient pas susceptibles d’altérer le lien de confiance envers les médecins. M. A... soutient, en outre, qu’elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.