Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 509486

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 2 069 euros procédant de la mise en demeure de payer décernée le 6 novembre 2024 pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l’année 2021 dans les communes d’Evreux et de Guichainville (Eure) et des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 2502912 du 18 août 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25DA01896 du 5 novembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen du 18 août 2025 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif de Rouen : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, une dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu’il n’apportait aucun élément permettant d’établir qu’il n’était pas redevable des montants de taxes foncières en cause, alors qu’il faisait valoir qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) avait été pratiquée antérieurement au titre de la même dette ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’apportait aucun élément permettant d’établir qu’il n’était pas redevable des montants de taxes foncières en cause, alors que la mise en demeure de payer ne pouvait légalement intervenir après l’émission de la SATD mais aurait dû précéder celle-ci. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er: Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 avril 2026. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M. Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova