Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2026, n° 509513

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s’est opposée à son projet de division de la parcelle cadastrée CI 0232 sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Par un jugement n° 22002324 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un ordonnance n° 24BX02876 du 6 août 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, l’appel formé par la CDAF de La Réunion au nom du département de la Réunion contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2025 et 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes , - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés avocat du département de La Réunion. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, lé département de La Réunion soutient que le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit, en jugeant que le ministère d’avocat était obligatoire pour la présentation de son recours en appel, alors que M. B... avait contesté, par la voie d’un recours en excès de pouvoir, la décision du 23 décembre 2021 devant le tribunal administratif de La Réunion ; - statué au terme d’une procédure irrégulière, en s’abstenant de l’inviter à régulariser sa requête d’appel qui n’avait pas été présentée par un avocat ; - dénaturé les pièces du dossier, en estimant que la cyberattaque subie en novembre 2024 par les services du département de La Réunion, qui l’a empêché d’utiliser la plateforme Télérecours et l’a contraint d’adresser par voie postale la requête d’appel, n’imposait pas à titre exceptionnel à la cour de l’inviter à régulariser l’irrecevabilité relative à l’absence de recours au ministère d’avocat. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Réunion n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département la Réunion. Copie en sera adressée à M. B.... Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes. Rendu le 27 juillet 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Odinot La secrétaire : Signé : Mme MarieLéandre Monnerville La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :