Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 509609

Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint Paul (La Réunion). Par un jugement n° 2300953 du 9 septembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2025 et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, a inexactement qualifié les faits de l’espèce, s’est mépris sur la portée du litige dont il était saisi et a par suite omis de statuer sur son moyen en rejetant sa demande au motif qu’elle n’était, en l’état de ses déclarations et faute d’avoir produit des éléments suffisamment précis, pas fondée à soutenir qu’une pondération devait être appliquée sur la base de la catégorie DEP3 pour 90% de la surface des terrains. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... épouse B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.