Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 juin 2026, n° 509709

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor, agissant au nom de l’Etat, a rejeté son recours préalable tendant à l’annulation d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 4 003 euros. Par un jugement n° 2303798 du 9 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2025 et 10 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la CAF des Côtes-d’Armor la somme de 3 500 euros, à verser à son avocat, la SAS Boucard, Capron, Maman, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2026, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité, en ce que le premier mémoire en défense présenté par la CAF devant le tribunal administratif, dont ce tribunal a tenu compte, ne lui a pas été communiqué ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il estime qu’étant gérant d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier « de valeur importante », il n’est pas en situation de précarité avérée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A... B.... Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocation familiale des Côtes-d’Armor. Délibéré à l’issue de la séance du 19 mai 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juin 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Bastien Brillet Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :