Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 509722

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Ouen-sur-Seine l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 9 novembre 2021 et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2205205 du 8 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA00114 du 15 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2025 et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en retenant qu’il n’avait apporté aucun élément de fait ou de droit permettant de remettre en cause l’appréciation des premiers juges tant sur l’existence d’une absence injustifiée que sur le caractère régulier de la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en faisant un usage abusif du neuvième alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :