Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 509725

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100771 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00856 du 16 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2025 et le 11 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le vérificateur avait pu rejeter la comptabilité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il était le gérant et l’actionnaire majoritaire aux motifs que les tickets Z présentés étaient dépourvus de valeur probante, que les doubles des notes de restaurant n’avaient pas été présentés, que des incohérences importantes avaient été constatées au moyen de l’inventaire des stocks et que les deux expertises qu’il avait versées au dossier étaient dénuées de valeur probante ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la majoration de 40% mise à sa charge en application du a) de l’article 1729 du code général des impôts avait été notifiée conformément aux exigences des articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration avait apporté la preuve de manquements délibérés justifiant l’application de la pénalité prévue par le a) de l’article 1729 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes public.