Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 509743

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villejuif à lui verser la somme de 224 353,12 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des refus successifs de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade d’attaché territorial hors classe en 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2006991/5 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01806 du 17 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2025 et 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. C... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’absence d’évaluation professionnelle entre 2017 et 2019 et l’absence de tableau d’avancement établi en 2018 et 2019 ne lui avaient pas fait perdre une chance sérieuse d’obtenir un avancement de grade par des motifs impropres à écarter cette perte de chance ; - l’a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, dans son appréciation de l’existence d’une perte de chance sérieuse, du quota d’avancement de la commune, qui était de 100 % et permettait de nommer au moins six agents sur le grade ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour estimer qu’il exerçait des responsabilités d’un niveau inférieur à celles de M. B..., agent promu en 2017, et pour en déduire que la commune n’avait commis aucune erreur d’appréciation en nommant ce dernier au grade supérieur cette année-là, sur la seule considération des emplois occupés respectivement, sans prendre en compte leurs mérites professionnels ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il n’avait pas perdu une chance sérieuse d’avancement au grade supérieur, trois années de suite, avant son départ à la retraite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à la commune de Villejuif. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova