Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 509750

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l’obligation de payer le solde des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal au titre des années 2011 à 2014 et 2016, procédant d’une mise en demeure du 2 mars 2021 et d’une saisie à tiers détenteur du 15 juillet 2021 pour une somme totale de 170 200,23 euros. Par un jugement n° 2106792 du 5 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02860 du 16 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2025 et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l’a insuffisamment motivé en laissant sans réponse le moyen tiré de l’impossibilité d’exercer des poursuites sur les biens relevant de la communauté ayant existé avec son époux, en application des règles qui régissent la liquidation judiciaire ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale pouvait exercer à son encontre une action en paiement des impositions et contributions sociales dont elle était débitrice solidaire, y compris sur les biens relevant de la communauté ayant existé entre elle et son époux avant leur divorce, demeurés indivis ensuite, et malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de celui-ci pour insuffisance d’actifs. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :