Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 509795

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 29 août 2024 refusant de lui délivrer le carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et de lui accorder le bénéfice de cette carte. Par un jugement n° 2404156 du 15 septembre 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du 24 octobre 2024 et enjoint au président du conseil départemental du Var de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de deux ans. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département du Var demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département du Var ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le département du Var soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que Mme B... pouvait bénéficier d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » au seul motif qu’elle se déplaçait avec une canne, sans rechercher si le recours à cette aide était systématique et d’une durée prévisible d’au moins un an. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département du Var n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Var. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé HERBER