Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 juillet 2026, n° 509828

Vu la procédure suivante : La société Eoliennes des cerises a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du préfet de l’Indre du 7 février 2023 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Fontenay, de lui délivrer l’autorisation sollicitée et de renvoyer au préfet pour la fixation des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir. Par un arrêt n° 23BX00996 du 28 octobre 2025, cette cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2025 et 18 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Eoliennes des cerises demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société Eoliennes des cerises ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Eoliennes des cerises soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que le projet était de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet était de nature à porter atteinte à la conservation de plusieurs monuments historiques protégés et au cadre de vie des habitants des villages de Liniez et de Fontenay. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eoliennes des cerises n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eoliennes des cerises. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :