Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 21 avril 2026, n° 509863

Vu la procédure suivante : La société Fractalys a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1902927 du 27 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA04441 du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Fractalys contre ce jugement. Par une décision n° 473814 du 13 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille. Par un arrêt n° 24MA02922 du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a de nouveau rejeté l’appel de la société Fractalys. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2025 et 18 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fractalys demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce second arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société Fractalys ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Fractalys soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - l’a insuffisamment motivé en jugeant que la comptabilité retraitée qu’elle produisait ne permettait pas de démontrer le caractère exagéré de l’imposition en litige, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle estimait cette comptabilité insuffisamment probante ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle n’apportait pas la preuve du caractère exagéré de l’imposition résultant de sa déclaration initiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fractalys n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Fractalys. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :