Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 509910

Vu la procédure suivante : Mme F... I..., Mme C... J..., née A..., Mme G... E..., née A..., Mme B... D..., née A..., M. H... A... et la société Phima ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la Mer (Calvados) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Mathieu ainsi que la décision du 26 mars 2021 par laquelle le président de cette communauté urbaine a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101131 du 4 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23NT02130 du 19 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme I... et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2025 et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme I... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme I... et autres. Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 avril 2026, présentée par Mme I... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, Mme I... et autres soutiennent que : - la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt, s’est méprise sur la portée de leurs écritures et a commis une erreur de droit en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le plan local d’urbanisme de Mathieu n’était pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Caen-Métropole ; - elle a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le plan local d’urbanisme de Mathieu n’était pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Caen-Métropole. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme I... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I..., première dénommée, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la communauté urbaine Caen la Mer.