Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 mai 2026, n° 510034

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines des hôpitaux du Léman l’a suspendu sans traitement de ses fonctions à compter du 27 septembre 2021 et d’enjoindre aux hôpitaux du Léman de rétablir le versement de son traitement. Par un jugement n° 2107959 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02472 du 24 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2025 et 24 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des hôpitaux du Léman la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge qu’il n’a pas été privé d’une garantie malgré l’absence d’information personnelle sur les conséquences de son impossibilité d’exercer et les moyens de régulariser sa situation ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il doit être réputé avoir été informé des moyens de régulariser sa situation compte tenu de sa demande de placement en congé préalable à sa suspension. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée aux hôpitaux du Léman. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mai 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras