Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 510058

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière 3JF a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 452,83 euros mise à sa charge par une saisie à tiers détenteur émise le 16 septembre 2022 par le service d’imposition des particuliers (SIP) de Juvisy pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2015, d’ordonner la mainlevée de l’acte de poursuite et l’annulation de la décision du 9 décembre 2022 rejetant sa réclamation, et d’ordonner au SIP de lui rembourser la somme appréhendée. Par un jugement n° 2301042 du 9 septembre 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE03356 du 21 novembre 2025, enregistrée le 24 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 8 novembre 2025, présenté par la société 3JF contre ce jugement. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2026, la société 3JF demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société 3JF ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société 3JF soutient que le tribunal administratif de Versailles : - l’a insuffisamment motivé en ne mentionnant pas l’ensemble des textes et des principes dont elle a fait application ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le recouvrement des impositions dont le paiement a été recherché par saisie à tiers détenteur du 16 septembre 2022 était prescrit, au regard des documents produits par l’administration et de l’absence de contradiction de sa part, alors que l’administration n’avait pas établi avoir régulièrement notifié l’avis à tiers détenteur du 22 octobre 2018 à l’exposante. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société 3JF n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière 3JF. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes. Rendu le 30 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :