Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 510089
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire est-il admis lorsque les moyens invoqués ne sont pas sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le maire d'Ensuès-la-Redonne a délivré un permis de construire à la société Ensuès-la-Redonne-Reynard pour un ensemble immobilier comprenant 28 maisons individuelles, 26 logements sociaux intergénérationnels et une salle commune.
- M. et Mme B... ont demandé l'annulation de ce permis devant le tribunal administratif de Marseille.
- Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 24 septembre 2025.
- Les consorts B... ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Ils soutenaient que le tribunal avait insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les faits concernant le risque d'incendie et le respect de l'article UC 9 du PLUi.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
article R.111-2 du code de l'urbanisme
article UC 9 du règlement du PLUi
article L.761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire d’Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société Ensuès-la-Redonne-Reynard un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-huit maisons individuelles, vingt-six logements sociaux intergénérationnels et une salle commune ainsi que la décision du 18 avril 2024 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2406345 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2025 et 25 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les consorts B... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Ensuès-la-Redonne-Reynard et de la commune d’Ensuès-la-Redonne la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat des consorts B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, les consorts B... soutiennent que :
- le tribunal administratif s’est mépris sur la portée de leurs écritures et a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque d’incendie ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les faits de l’espèce en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué méconnaissait l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B... et de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à Mme C... B....
Copie en sera adressée à la société civile de construction-vente Ensuès la Redonne-Reynard et à la commune d’Ensuès-la-Redonne.
Questions fréquentes
Quels sont les recours contre un permis de construire ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet, un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d'État, mais il doit être admis.
Qu'est-ce que l'admission d'un pourvoi en cassation ?
L'admission est une procédure préalable devant le Conseil d'État. Le pourvoi n'est admis que s'il est recevable et fondé sur un moyen sérieux. Sinon, il est rejeté par une décision non motivée.
Un permis de construire peut-il être refusé pour risque d'incendie ?
Oui, l'article R.111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser ou d'assortir le permis de conditions si la construction est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, notamment en cas de risque d'incendie.
Que signifie l'article UC 9 du PLU ?
L'article UC 9 d'un PLU fixe généralement les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Il faut consulter le règlement du PLU de votre commune pour connaître les règles exactes.
Que faire si le tribunal administratif rejette ma demande ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant la notification du jugement. Le pourvoi doit soulever des moyens de droit, par exemple une erreur de droit ou une dénaturation des faits.
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