Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 avril 2026, n° 510111

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Vallée de la Maurienne a rejeté sa demande de versement de la prime de précarité et d’enjoindre à ce centre hospitalier de lui verser la somme de 39 046,14 euros au titre de cette prime. Par un jugement n° 2105145 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY03773 du 25 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 25 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Vallée de la Maurienne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le recours formé par un agent public à l’encontre d’une décision implicite de rejet de l’administration doit bénéficier, en l’absence d’information sur les voies et les délais de recours, d’un délai de recours raisonnable d’un an ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que les dispositions de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispensent l’administration d’accuser réception des demandes de ses agents et de mentionner les voies et délais de recours ne méconnaissent pas les exigences résultant des articles 6, paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’introduction de sa demande de première instance en qualité d’ancienne agente contractuelle fait obstacle à ce que cette demande entre dans le champ d’application de la règle d’inopposabilité des délais de recours qui résulte de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Vallée de la Maurienne. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 avril 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson