Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 avril 2026, n° 510114

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et de condamner le CHOR à lui verser à ce titre une somme de 9 266 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 février 2021 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2200266 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 23BX03190 du 25 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHOR, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de La Réunion. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2025 et 25 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CHOR la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B.... Vu la note en délibéré, présentée par M. B... enregistrée le 27 mars 2026 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’omission de réponse au moyen tiré de ce que la prolongation de son contrat à durée déterminée devait être analysée comme un renouvellement de ce contrat ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que les avenants successifs du contrat initial l’ont prorogé et non renouvelé ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que le fait que le contrat initial ait été prorogé l’a privé de son droit à l’indemnité de précarité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la période d’engagement du contrat initial n’a pas été interrompue. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Ouest Réunion. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 avril 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson