Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 510152

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler, d’une part, la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a suspendu le versement de sa rémunération ainsi que la décision du 27 novembre 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, d’autre part, le titre de recettes du 30 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 4 870,31 euros. Par un jugement n° 2100119 du 31 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02345 du 26 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que les décisions et le titre exécutoire en litige et enjoint à la région de La Réunion de verser à M. A... l’intégralité des traitements non perçus depuis le 5 juillet 2020, ainsi que procéder à la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2025 et 26 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la région de La Réunion ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la région de La Réunion soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’exercice des fonctions de maire ne constituait pas une activité rémunérée au sens de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région de La Réunion n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région de La Réunion. Copie en sera adressée M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes. Rendu le 30 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :