Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2026, n° 510262

Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme C... K..., Mme A... K..., M. G... K... et Mme D... K..., épouse I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mme J... B... et M. F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à leur verser la somme de 101 505,30 euros en réparation des préjudices subis, en leur nom propre et en leur qualité d’ayants-droits, à la suite du décès de M. E... K..., leur père et grand-père. Par un jugement n° 2112356 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser la somme de 3 560,30 euros à la succession de M. E... K..., la somme de 1 500 euros chacun à M. H... K... et à Mme D... K..., épouse I..., la somme de 900 euros à chacun à Mme C... K..., à Mme A... K... et à M. G... K..., et la somme de 900 euros chacun à Mme D... K... en sa qualité de représentante légale de Mme J... B... et M. F... B.... Par un arrêt n° 24PA00636, 24PA00647 en date du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie en appel par les consorts K... et par l’ONIAM, a porté ces sommes, respectivement, à 9 500,30 euros, 7 000 euros, 5 000 euros et 5 000 euros et réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts K... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’ONIAM ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2026, présentée par l’ONIAM ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, l’ONIAM soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que l’infection contractée par M. E... K... lors de son séjour à l’hôpital présentait un caractère nosocomial ; - d’erreur de droit en ce qu’il refuse de retenir la cause exonératoire tenant à la force majeure découlant de l’épidémie de la covid-19. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’ONIAM n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Copie en sera adressée à M. H... K..., premier défendeur dénommé. Délibéré à l’issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, rapporteure. Rendu le 31 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :