Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 510270

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler le titre exécutoire émis le 17 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a mis à sa charge la somme de 9 502,91 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et de le décharger de l’obligation de rembourser cette somme. Par un jugement no 2203423 du 1er octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département de la Somme la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que c’est à bon droit que la somme de 9 767,80 euros a été réintégrée dans les ressources de M. A... pour la détermination de ses droits au revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à décembre 2020 ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ses omissions déclaratives n’avaient pas été commises de bonne foi, ce qui impliquait la levée de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale et faisait obstacle à toute remise gracieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au département de la Somme. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :