Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2026, n° 510282

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2206050 du 15 octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance no 24PA04515 du 1er octobre 2025, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 19 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivée et a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration devait être regardée comme ayant accompli des diligences suffisantes pour lui permettre de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors qu’elle n’a pas répondu aux courriers de son nouveau conseil réitérant sa demande d’entretien ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que son nouveau conseil n’avait pas été expressément habilité pour recevoir les actes de la procédure alors qu’il n’avait pas à justifier d’un mandat écrit et devait être rendu destinataire des courriers adressés par l’administration en réponse à la demande d’entretien qu’il avait formulée pour le compte de son client ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’a pas été privé d’une garantie substantielle, alors qu’en ne répondant pas à son nouvel avocat, l’administration l’a privé de son droit à bénéficier de l’assistance d’un conseil ; - a méconnu les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête d’appel par ordonnance alors qu’elle n’était pas manifestement dénuée de fondement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :