Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 510285

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l’ordre des vétérinaires. Par une décision du 2 avril 2024, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois, assortie du sursis, et lui a interdit de faire partie d’un conseil de l’ordre des vétérinaires pour une durée de trois ans. Par une décision du 23 septembre 2025, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires, saisie de l’appel formé par M. B... contre cette décision, après l’avoir relaxé du chef d’un manquement, a confirmé la sanction prononcée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des vétérinaires la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient un manquement aux dispositions des I, II et III de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime ; - d’inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient un manquement aux dispositions du XVIII de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des vétérinaires. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes- rapporteure. Rendu le 26 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Anne Villette La secrétaire : Signé : Mme Anna Bahnini La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :