Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 510320

Vu la procédure suivante : M. C... A... D... et Mme G... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin et la commission d’académie de Strasbourg ont rejeté leur demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille de leur fils E... au titre de l’année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2207256 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NC03417 du 7 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwica & Molinié, leur avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwica & Molinié, avocat de M. et Mme A... D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu’ils attaquent, M. et Mme A... D... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il retient que leur refus de soumettre leur fils à l’ensemble des exercices et questions proposés dans le cadre du premier contrôle pédagogique suffit à justifier l’engagement d’un second contrôle, alors que l’article L. 131-10 du code de l’éducation subordonne la tenue d’un second contrôle au constat de résultats insuffisants lors d’un premier contrôle régulièrement mené ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge qu’un courrier de convocation au second contrôle pouvait valoir notification du bilan du premier contrôle au sens de l’article R. 131-16-1 du code de l’éducation, alors qu’il a constaté que ce bilan n’avait pas été notifié dans les formes et délais prescrits par ce texte. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... D..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme B... F... La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :