Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 510324

Vu la procédure suivante : M. C... A... D... et Mme G... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin les a mis en demeure d’inscrire leur fils F... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2204750 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NC03418 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwica & Molinié, leur avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwica & Molinié, avocat de M. et Mme A... D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’ils attaquent, M. et Mme A... D... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il retient que le refus de réaliser certains exercices lors du premier contrôle pédagogique suffit à justifier l’engagement d’un second contrôle, alors que l’article L. 131-10 du code de l’éducation subordonne la tenue d’un second contrôle au constat de résultats insuffisants lors d’un premier contrôle régulièrement mené et de contradiction de motifs en ce qu’il relève que le contrôle était partiel et inabouti tout en regardant les résultats insuffisants ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la seule absence de leur fils au second contrôle justifie l’envoi d’une mise en demeure ; - d’erreur de droit en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 131-16-1 du code de l’éducation sans vérifier si la notification du bilan était intervenue selon les modalités prévues par ce texte. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... D..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme B... E... La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :