Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juin 2026, n° 510326

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, qu’il impute à des manquements de celle-ci à ses obligations en qualité d’employeur. Par un jugement n° 2101511 du 11 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY01623 du 2 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2025 et 24 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code monétaire et financier ; le code du travail ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la Banque de France n’avait pas manqué à son obligation de loyauté en lui indiquant que la décision de refus opposée à la demande de sa collègue tendant à l’annulation de congés prévus du 20 au 24 avril 2020 était fondée sur la circonstance que les annulations de congés n’étaient plus permises afin de pouvoir bénéficier des effectifs disponibles à la fin de la période de confinement justifiée par l’épidémie de Covid-19, alors même que ce motif s’était révélé « inexact » ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la différence de traitement entre les agents de la succursale d’Annecy et ceux appartenant au même corps que le sien mais relevant d’autres succursales de la Banque de France était justifiée par une différence de situation entre ces succursales ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la Banque de France n’avait pas méconnu son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la Banque de France. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2026 où siégeaient : M. Vincent Daumas, assesseur, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 juin 2026. Le président : Signé : M. Vincent Daumas Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :