Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 510421

Vu la procédure suivante : M. A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant le conseil départemental de la Guadeloupe de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l’ordre des médecins. Par une décision du 27 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 5 septembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2025 et 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2026, présentée par M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. C... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’annulation, par la cour d’appel de Basse-Terre, du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre s’oppose à ce que les faits constatés par ce jugement puissent être retenus comme un indice de la relation extraconjugale entretenue par son épouse avec M. B..., constitutive d’un manquement de ce dernier à ses obligations déontologiques ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la production de relevés téléphoniques ne suffit pas à établir la matérialité de cette relation extraconjugale ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte comme dépourvus de valeur probante les aveux de son épouse obtenus au cours d’un échange téléphonique enregistré à son insu. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à M. D... B... et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :