Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 510470

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de l’obligation de payer les sommes de 5 618,30 euros et 2 388,32 euros, faisant l’objet de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre, correspondant à ses droits dans l’indivision successorale de Mme C... veuve A..., au titre des cotisations de taxe foncière des années 2011 à 2021 mises à la charge de l’indivision dans les rôles de la commune de La Possession à raison des biens situés au lieu-dit « Halte-là » et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 100 euros en réparation du préjudice financier occasionné par les frais bancaires mis à sa charge. Par un jugement n° 2400408 du 7 octobre 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de La Réunion : - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la signature de l’acte notarié du 28 avril 2000 établissait l’acceptation de la succession ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits, méconnu son office et insuffisamment motivé son jugement en écartant l’existence de toute difficulté sérieuse imposant de renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle de la validité de l’acte de renonciation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur, rapporteur. Rendu le 10 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :