Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 510496

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a, d’une part, formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise à son encontre le 2 février 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d’une somme de 3 671,93 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 24 novembre 2020 au 28 juin 2021, augmenté des frais de recouvrement, et, d’autre part et à titre subsidiaire, demandé la décharge de la totalité de la somme réclamée. Par un jugement n° 2301077 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 8 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 5426-21 du code du travail et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la contrainte était suffisamment motivée ; - il a méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle n’avait pas adressé une demande de remise gracieuse à Pôle Emploi et qu’il ne lui appartenait pas de lui accorder la remise gracieuse de la dette litigieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d'Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber