Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 17 juillet 2026, n° 510554

Vu la procédure suivante : La société HMC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de Bolquère (Pyrénées-Orientales) a refusé de lui accorder un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement « Le hameau des Prats » de trente et un lots sur un terrain situé rue des Prats et d’enjoindre au maire de Bolquère de lui accorder ce permis. Par un jugement n° 2303789 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société HMC demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bolquère la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société HMC ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société HMC soutient que le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, d’une part, en retenant, pour apprécier si le raccordement du lotissement, à partir des futurs points de distribution HTA/BT, excédait cent mètres, la totalité de sa longueur et pas uniquement celle courant de la limite parcellaire au réseau public d’électricité et, d’autre part, en jugeant que ce raccordement nécessitait des équipements publics. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société HMC n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société HMC. Copie en sera adressée à la commune de Bolquère. Délibéré à l’issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Redondo Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :