Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 510799
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement rejetant la demande d'annulation d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière est-il fondé sur un moyen sérieux lorsque le requérant soutient que le tribunal a omis de vérifier l'existence d'un titre créant une servitude de passage ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit du jugement attaqué, qui n'a pas recherché si le pétitionnaire justifiait d'un titre créant la servitude de passage, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. B... a demandé l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Villiers-Saint-Frédéric ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par M. C...
- Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par un jugement du 16 octobre 2025.
- M. B... a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Le pourvoi soutient que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en relevant l'existence d'une servitude de passage sans vérifier que le pétitionnaire justifiait d'un titre créant cette servitude.
- Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi, estimant que le moyen n'était pas sérieux.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par M. C..., ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300343 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en relevant, pour juger que le projet respectait l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme, l’existence d’une servitude de passage dont l’emplacement et les caractéristiques étaient précisés, sans rechercher si le pétitionnaire justifiait de l’existence d’un titre créant cette servitude à la date de la décision attaquée.
3. Ce moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 20 mai 2026.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Elise Barbé
La secrétaire :
Signé : Mme Vasantha Breme
Questions fréquentes
Puis-je contester une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division ?
Oui, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État, mais il doit être admis.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, comme un jugement de tribunal administratif ou un arrêt de cour administrative d'appel. Il est soumis à une procédure d'admission.
Comment obtenir l'admission d'un pourvoi en cassation ?
Il faut présenter un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit ou de fait de nature à remettre en cause la décision attaquée. Le Conseil d'État refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne comporte aucun moyen sérieux.
Le juge doit-il vérifier l'existence d'une servitude de passage ?
Dans le cadre d'une déclaration préalable, le juge vérifie que le projet respecte les règles d'urbanisme, y compris les servitudes. Il doit s'assurer que le pétitionnaire justifie de l'existence de la servitude si elle est nécessaire à la légalité du projet.
Que faire si le tribunal administratif rejette ma demande ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant la notification du jugement. Le pourvoi doit être motivé et soumis à la procédure d'admission.
Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification du jugement. Passé ce délai, le pourvoi est irrecevable.
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