Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juin 2026, n° 510810

Vu la procédure suivante : La société Pharmacie Bunczuk-Brault a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002531 du 2 juin 2023, ce tribunal, après avoir, d’une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance et, d’autre part, prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts qui lui avait été appliquée au titre de l’exercice clos en 2016, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23VE01724 du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Pharmacie Bunczuk-Brault contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie Bunczuk-Brault demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pharmacie Bunczuk-Brault ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Pharmacie Bunczuk-Brault soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - l’a insuffisamment motivé en écartant les éléments issus de l’étude Interfimo tout en s’abstenant de faire état des autres éléments qu’elle produisait pour justifier la provision pour dépréciation de son fonds de commerce en litige, en particulier les éléments qui établissaient la dégradation importante de différents soldes intermédiaires de gestion ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant, d’une part, que les éléments issus de l’étude Interfimo présentaient un caractère trop général, d’autre part, qu’elle ne fournissait pas de données permettant d’évaluer avec précision la valeur vénale de son fonds de commerce en 2015, et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu’elle n’établissait pas que la valeur vénale de son fonds de commerce fût devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pharmacie Bunczuk-Brault n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pharmacie Bunczuk-Brault. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2026 où siégeaient : M. Vincent Daumas, assesseur, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 juin 2026. Le président : Signé : M. Vincent Daumas Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guiard Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :