Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juin 2026, n° 510840

Vu la procédure suivante : La société Besson Chaussures a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 dans les rôles de la commune d’Aubière (Puy-de-Dôme). Par un jugement nos 2100814, 2201986, 2301535 du 31 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY01654 du 23 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de la société Besson Chaussures, partiellement annulé ce jugement, en tant qu’il avait omis de constater un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance devant le tribunal administratif, prononcé ce non-lieu à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel de la société. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Besson Chaussures demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Besson Chaussures ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 4 de l’arrêt qu’elle attaque, la société Besson Chaussures soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et méconnu les dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 324 AA de l’annexe III au même code en jugeant, s’agissant de l’ensemble à usage de bureaux de son établissement d’Aubière, que la différence de superficie entre les locaux à évaluer et le local-type retenu par l’administration fiscale n’était pas de nature à justifier l’application d’un coefficient d’ajustement et que les différences entre les communes d’Aubière et de Chamalières n’étaient pas de nature à priver de pertinence ce local-type ; - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et méconnu les dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 324 AA de l’annexe III au même code en jugeant, s’agissant de l’ensemble à usage d’entrepôt de son établissement d’Aubière, que la différence de superficie entre les locaux à évaluer et le local-type retenu par l’administration n’était pas de nature à justifier l’application d’un coefficient d’ajustement et que les différences entre les communes d’Aubière et de Clermont-Ferrand n’étaient pas de nature à priver de pertinence ce local-type ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 324 AA de l’annexe III au même code en estimant qu’elle ne justifiait pas suffisamment, par référence aux données du site internet Géoportail, que des surfaces non goudronnées du terrain d’implantation de son établissement devaient être exclues de la surface pondérée des locaux sur la base de laquelle elle a été imposée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Besson Chaussures n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Besson Chaussures. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2026 où siégeaient : M. Vincent Daumas, assesseur, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 juin 2026. Le président : Signé : M. Vincent Daumas Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. A... B... La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :