Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 510898

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité, d’ordonner une expertise médicale avant-dire-droit et de fixer à 40 % son taux d’invalidité pour l’infirmité liée aux séquelles de fracture par balle des premier et deuxième métatarsiens gauches dont il souffre. Par un jugement n° 2203255 du 10 septembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02970 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer le taux d’invalidité imputable aux infirmités dont il souffre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le pourcentage d’invalidité résultant de son infirmité liée aux séquelles de fracture par balle des premier et deuxième métatarsiens gauches avec troubles mécaniques de l’appui de l’avant-pied, hyperkératose et nécrose des zones d’affaissement de l’avant-pied gauche avec surinfection, ne pouvait être reconnu supérieur de dix points à celui sur la base duquel sa pension d’invalidité lui avait été octroyée. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser