Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 21 avril 2026, n° 510932

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement no 2009438 du 21 décembre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24PA00673 du 20 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement en tant qu’il lui était défavorable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2025 et 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les propositions de rectification lui avaient été régulièrement notifiées à sa dernière adresse connue de l’administration fiscale ; - l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les sommes inscrites au crédit de son compte courant d’associé dans les comptes de la société Medicon distribution étaient constitutives de revenus distribués au titre des années en cause ; - l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant qu’il ne démontrait pas que les sommes inscrites sur son compte courant d’associé ne pouvaient, eu égard à la situation financière de la société, être regardées comme disponibles au titre des années en litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence de difficultés financières, et en particulier d’un solde de trésorerie inférieur au montant des apports en compte courant d’associé, ne constituait pas une circonstance de nature à établir l’impossibilité d’appréhender les sommes en litige. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :