Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 510997

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 mai 2022 et du 28 septembre 2024 par lesquels le maire de Toulon (Var) a prononcé la fermeture au public de l’établissement recevant du public qu’il exploite et de condamner la commune de Toulon à lui verser les sommes de 39 264,88 et 50 762,96 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi. Par un jugement nos 2201804, 2202775 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt no 24MA00654, 24MA00655 du 24 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 23 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il n’a été privé d’aucune garantie alors que l’arrêté du 4 mai 2022 n’a été précédé d’aucune procédure contradictoire ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le maire de Toulon n’a pas commis de détournement de procédure en prenant les arrêtés attaqués. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Toulon. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :