Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 511004
Synthèse de la décision
Question juridique
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent-ils attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours légaux annuels pourvu que la durée annuelle de travail de 1607 heures soit respectée ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation n'est admis que s'il est fondé sur un moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de ce que les collectivités territoriales ne peuvent plus déroger au nombre de jours de congés légaux n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes la délibération du SDIS d'Ille-et-Vilaine du 13 décembre 2022 en ses articles 4 et 5.
- Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré par jugement du 15 mars 2024.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du préfet par arrêt du 28 octobre 2025.
- La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
- Le pourvoi soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le SDIS pouvait attribuer des jours de congés excédant le nombre légal annuel dans le respect de la durée annuelle de 1607 heures.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
article L.822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine du 13 décembre 2022 et la décision portant rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au SDIS d’Ille-et-Vilaine de délibérer à nouveau sur l’organisation du temps de travail. Par un jugement n° 2302954 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Par un arrêt n° 24NT013825 du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le préfet d’Ille-et-Vilaine contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’appel du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2020 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que le SDIS d’Ille-et-Vilaine était fondé à attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours légaux annuels pourvu que ce soit dans le respect de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail, alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont plus en droit de déroger à ce nombre de jours.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 17 avril 2026.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Questions fréquentes
Un SDIS peut-il accorder plus de jours de congés que le nombre légal ?
Selon la décision, le moyen soutenant que les collectivités ne peuvent plus déroger au nombre de jours légaux n'a pas été admis, donc la question reste ouverte. La cour a jugé que cela était possible si la durée annuelle de 1607 heures est respectée.
Quelle est la durée annuelle de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels ?
La durée annuelle de travail est de 1607 heures, comme mentionné dans la décision.
Comment contester une délibération d'un SDIS ?
Le préfet peut déférer la délibération au tribunal administratif, comme cela a été fait en l'espèce.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quels sont les recours contre un arrêt de cour administrative d'appel ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est le recours possible.
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