Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2026, n° 511006

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer les sommes fixées par trois titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de trois forfaits de post-stationnement établis les 3, 17 et 27 février 2023 par la commune de Valenciennes. Par une ordonnance n° 23075615 du 13 juin 2025, rectifiée par une ordonnance du 5 janvier 2026, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Soltner, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle rejette comme manifestement irrecevables ses conclusions dirigées contre le premier titre exécutoire au motif qu’il n’a pas régularisé sa demande sur un formulaire CERFA, alors qu’il devait être réputé contester la nécessité d’une régularisation, dès lors qu’il a produit plusieurs documents dans le délai d’un mois qui lui était imparti ; - d’erreur de droit en ce qu’elle rejette également comme manifestement irrecevables ses conclusions dirigées contre les deux autres titres exécutoires au motif qu’il n’a pas régularisé ses demandes sur des formulaires CERFA distincts, alors qu’il devait être réputé contester la nécessité de ces régularisations, dès lors qu’il a produit plusieurs documents dans le même délai d’un mois. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la commune de Valenciennes. Délibéré à l’issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :