Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 511101

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 7 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont elle était saisie et annulé la décision de l’inspecteur du travail, a autorisé la société Transports Bruneel à le licencier pour inaptitude et, d’autre part, la décision du 25 juillet 2018 par laquelle l’inspecteur du travail de la 3ème section d’inspection de l’unité de contrôle ouest de l’unité départementale du Morbihan a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1901573 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT03323 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement, ainsi que les décisions du 25 juillet 2018 et du 7 février 2019. Par une décision n° 470898 du 5 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Par un arrêt n° 24NT01838 du 28 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du 7 février 2019 de la ministre du travail en tant qu’elle autorise le licenciement de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2025 et 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Transports Bruneel demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Transports Bruneel ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, la société Transports Bruneel soutient qu’il est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la demande d’autorisation de licenciement de M. A... n’est pas sans lien avec les mandats détenus par ce dernier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Transports Bruneel n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Transports Bruneel. Copie en sera adressée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes- rapporteure. Rendu le 26 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Anne Villette La secrétaire : Signé : Mme Anna Bahnini La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :