Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 511124

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime, d’annuler l’arrêté de radiation des cadres du 14 mars 2019 ainsi que l’avertissement du 9 juillet 2018 et d’écarter des débats la pièce n° 39 qui est couverte par le secret de l’enquête pénale. Par un jugement n° 2101409 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 24BX00799 du 10 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pêchereau la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les défaillances managériales qu’elle invoquait étaient justifiées par la taille modeste de la commune et la limitation des moyens de celle-ci, alors que de telles circonstances sont sans incidence pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’elle ne produisait aucun élément susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ; - a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de se prononcer sur de nombreux éléments qu’elle avançait à l’appui de sa demande, déterminants pour apprécier l’existence du harcèlement invoqué ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’agression subie le 1er juillet 2018 n’était pas établie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune du Pêchereau. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :