Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2026, n° 511150

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la Fédération française de football à la licencier. Par un jugement n° 2202509 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA03172 du 4 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris, sur appel de Mme B..., a annulé ce jugement et la décision de l’inspecteur du travail. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2025 et le 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Fédération française de football ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la Fédération française de football soutient qu’il est entaché : d'erreur de droit en ce que, pour apprécier l’existence de difficultés économiques, il se fonde sur l’évolution de son résultat d’exploitation en neutralisant une provision représentative du coût du plan de sauvegarde de l’emploi ; d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il retient que l’existence de difficultés économiques justifiant le licenciement n’est pas établie. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération française de football n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Fédération française de football. Copie en sera adressée à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau Le rapporteur : Signé : M. Hugo Bevort La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :