Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 511174

Vu la procédure suivante : La société Edifipierre Paca a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le permis de construire tacite né le 19 septembre 2024 et a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la construction de quatre villas avec piscines et parkings à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le permis de construire demandé. Par un jugement n° 2500820 du 5 novembre 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2025 et le 25 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de la ville et du logement demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat ; - les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le ministre de la ville et du logement soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les points d’eau normalisés, exigés par l’article 21 du règlement de la zone B1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de Saint-Laurent-du-Var n’avaient pas à être nécessairement réalisés à la date de délivrance du permis de construire pour que celui-ci puisse être légalement accordé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet en litige prévoyait deux points d’eau normalisés répondant aux normes prescrites, implantés à moins de 150 mètres des constructions. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la ville et du logement n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée à la société Edifipierre Paca. Délibéré à l’issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Laude Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :