Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 511188

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a porté plainte contre M. C... B... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 13 juin 2024, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 30 octobre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé cette décision et prononcé à l’encontre de M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une semaine assortie du sursis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2025 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce qu’il ne pouvait lui être reproché, sous couvert d’un manquement à la probité, de s’être donné les moyens d’assurer sa défense devant les juridictions civiles ; - d’erreur de droit au regard du principe de liberté de la preuve en matière civile et des droits de la défense à avoir retenu que la production, dans le cadre de sa procédure de divorce, de certificats médicaux établis par des confrères visant à faire établir la preuve de violences subis au sein de son couple constitue un manquement déontologique ; - d’erreur de droit au regard du principe de l’égalité des armes à avoir retenu que la production, de sa part, de tels certificats médicaux constitue un manquement déontologique, alors que son épouse aurait pu produire des éléments similaires sans encourir aucune sanction, et ce sans avoir recherché si les certificats médicaux produits dans le cadre de l’instance en divorce n’étaient pas strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Caroline Azar La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :