Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 511211

Vu la procédure suivante : La présidente de l’université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a engagé à l’encontre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l’article R. 232-31 du code de l’éducation. Par une décision du 10 mai 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. C... la sanction de l’interdiction d’accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d’un an. Par une décision n° 476667 du 4 avril 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l’affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire. Par une décision du 4 novembre 2025, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d’Etat, infligé à M. C... la sanction du retard à l’avancement d’échelon pour une durée d’un an. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la présidente de l’université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l’université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jerôme Ortscheidt, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision du CNESER statuant en matière disciplinaire qu’il attaque, M. C... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge qu’il a mis en œuvre un management inadapté devant être regardé comme fautif et de nature à justifier une sanction ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - d’erreur de droit au regard des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle prononce une sanction à son encontre au terme d’une motivation insuffisante, imprécise et contradictoire. Il soutient, en outre, que la sanction est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée à l’université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes- rapporteure. Rendu le 26 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : 1 4