Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 511290

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société Enedis, d’une part, de procéder au déplacement du poste de transformation électrique et de ses accessoires implantés dans la cave de son immeuble et à la remise en état des lieux et, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité d’occupation et à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de cet ouvrage sur sa propriété. Par un jugement n° 2202476 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24TL00390 du 4 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code de l’énergie ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur-rapporteur ; - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - entaché son arrêt d’irrégularité, en relevant d’office des moyens sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations ; - commis une erreur de droit en retenant que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier n’était pas irrégulier en tant qu’il n’avait pas répondu au moyen tiré de ce que la convention ayant permis l’implantation du transformateur dans la cave de son immeuble avait expiré, un délai de 30 ans s’étant écoulé depuis sa signature ; - commis une erreur de droit et méconnu les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en jugeant que le droit réel grevant le bien dont il est le propriétaire était appelé à perdurer tant que le poste de transformation électrique serait affecté à l’utilité publique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la société Enedis. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Robin Soyer, auditeur-rapporteur ; Rendu le 26 juin 2026 Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Robin Soyer La secrétaire : Signé : Mme Marwa Ettayyache La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :